Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente

Article 1
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Texte complet
1. Cette directive s’applique aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale visés par l’article 3 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) mentionnés à l’annexe A de l’Accord de réciprocité fiscale (Canada-Québec).
D. 205-2013, a. 1.
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